Analyse / Retour sur la fin de la « neutralité du net »

Jeudi 14 décembre a été votée aux États-Unis la fin du principe de « neutralité du net ».

Deux acteurs de notre écosystème analysent pour vous cet événement:

  • Olivier de Maison Rouge, avocat d’affaire, sur l’aspect géopolitique et juridique
  • Arturo Guizar, docteur ingénieur en télécommunications, sur l’argumentation technique et économique

Olivier de Maison Rouge : « mieux asseoir la domination des acteurs américains »

Docteur en droit, diplômé de Sciences-politiques, Olivier de Maison Rouge est avocat d’affaires et spécialiste du droit de l’intelligence économique. Il anime un blog notamment consacré à la problématique des données en ligne et de leur protection.

Quel est le contexte de cette décision américaine ?

Outre-Atlantique, nous avons un président élu, un peu contre toute attente, qui s’est affranchi de toutes les règles de communication classiques, dont des médias mainstream, pour utiliser des médias alternatifs de type réseaux sociaux. Ce qui lui a amené de forts échos, qui ont largement contribué à son élection.

De fait, l’info sous toutes ses formes est devenu un enjeu stratégique, y compris en matière politique. La plupart de ces médias alternatifs – fake news, etc – a élaboré depuis une charte éthique, ce qui vide beaucoup de leur substance les polémiques – on arrive à stériliser certains échanges, contrôlés par les opérateurs.

En parallèle, Trump veut mettre fin à la neutralité du net dans cet enjeu de guerre de la communication. Il y a d’autres enjeux, économiques : on est à l’ère de la connaissance, et on a d’un côté les GAFA et NATU*, au cœur de la stratégie de puissance économique des USA. En face, Alibaba et Baidu. La fin de la neutralité du Net est un acte de guerre économique et numérique vis à vis de la Chine.

*NATU : Netflix Airbnb Tesla Uber

Est-ce une bonne ou une mauvaise chose selon toi ?

En France, nous avons un principe affirmé dans la loi pour la république numérique dite Lemaire de 2016 : les opérateurs ne peuvent pas s’immiscer dans les contenus, ils doivent laisser la liberté d’expression, mais aussi garantir un accès équitable pour tous.

Le problème est plus le contrôle des infrastructures. Il faut lire ce qu’il se passe aux USA comme un contrôle plus fort sur les échanges, voire une emprise pour mieux asseoir la domination des acteurs américains du numérique – notamment au regard de l’ingérence possible des russes dans l’élection présidentielle de 2016.

On revient à l’appropriation nationaliste, stratégique pour les Etats – d’internet. Je suis d’avis de pouvoir asseoir une souveraineté numérique, contrôlée mais assortie de garanties. Il n’y a pas d’instance mondiale de régulation des échanges immatériels, comme on a l’ONU ou l’OMC.

Quel impact potentiel en France ?

Les USA sont très protectionnistes, notamment en matière numérique. Les entreprises françaises seront forcément impactées. La chaîne de production numérique sera placée sous les fourches caudines américaines, en termes de juridiction et de fiscalité. Parce qu’ils dominent le marché numérique.

On assiste à un véritable bras de fer. N’oublions pas que 80% des câbles internet passent par le territoire américain.


Pour contacter Olivier de Maison Rouge :
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Arturo Guizar : « Une décision qui favorisera les FAI américains »

Arturo Guizar est docteur ingénieur en Télécommunications (INRIA – INSA de Lyon) et travaille actuellement au CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) sur la recherche et développement des réseaux IoT. Il a également travaillé à Bouygues Telecom lors du déploiement de la 4G pour son projet de fin d’études. Il participe activement au programme Techstars Startup Weekend en tant que facilitateur et organisateur pour promouvoir l’entrepreneuriat. Il est président co-fondateur de BeyondLab, une association qui connecte chercheurs et entrepreneurs. Enfin, il a accompagné le Startup Weekend Clermont-Ferrand 2016 en tant que représentant de Techstars.

Note : il est entendu que les textes ci-dessous constituent un commentaire personnel et ne concernent pas l’employeur d’Arturo Guizar ou toute autre structure.

Comment résumer ce qui s’est passé jeudi ?

C’est une triste nouvelle pour tous ! C’est le résultat d’une guerre de lobbying qui existe depuis 20 ans entre les opérateurs (tels que Verizon, AT&T ou Comcast), le gouvernement (notamment par la Cour d’Appel du D.C.) et le régulateur de télécom (FCC) aux USA.

Ce jeudi 14 Décembre, la FCC (sous la direction de Ajit Pai) a décidé de mettre fin à la neutralité du net avec l’abrogation du Titre II qui avait été accepté en 2015 (sous la direction de Tom Wheeler). La neutralité du Net est un terme qui a été utilisé par le professeur Tim Wu en 2003 pour définir l’Internet comme un « bien public » et les fournisseurs d’accès Internet (FAI) doivent traiter tout type de flux (données, voix, etc) de la même manière.

Par exemple, si vous aimez faire des recherches par Google et vos parents préfèrent utiliser Yahoo, les FAI (tels que Orange, Free ou Bouygues) doivent proposer la même qualité de service pour ces deux moteurs de recherche sans vous faire payer un coût supplémentaire. Un autre exemple est celui de la VoIP, donc si vous venez de changer d’opérateur et vous vous apercevez que Skype ou WhatsApp a été bloqué et en plus, cet opérateur vous propose un autre service de VoIP, c’est une atteinte à la neutralité du net car il conditionne l’accès Internet par leur propre intérêt.

Est-ce une bonne ou une mauvaise décision selon toi ?

C’est une très mauvaise décision car cela va surtout bénéficier aux FAI américains. Les arguments contre la neutralité du net sont multiples, mais il y en a deux qui ont contribué principalement à la décision de jeudi:

  1. La réduction de l’investissement. C’est l’argument principale de Ajit Pai qui dit que les FAI ont portée plainte car depuis l’imposition du Titre II en 2015, le taux d’investissement en infrastructure avait baissé de 3%. Mais, ceci est une contradiction de ce que Francis J. Shammo (Verizon Executive VP et CFO) avait déclaré à ces investisseurs en 2014, lors de cette session, il a annoncé que les investissements aller continuer même si le Titre II était accepté. D’après l’ARCEP (régulateur télécom en France), l’investissement a augmenté de 25% entre 2014 et 2017 en France et ceci pendant la période d’application de la neutralité du Net de 2015
  2. La surcharge des réseaux et limitation de la bande passante. Avec l’arrivée de l’Internet d’Objets, la réalité virtuelle, les voitures électriques, les crypto-monnaies et l’usine 4.0, l’adéquation de la qualité de service (QoS) est devenue un challenge. Ceci n’est pas un secret pour les ingénieurs et les chercheurs.

Lors de l’arrivée de la VoIP au début des années 2000, on créée des nouveaux protocoles pour que la QoS soit stable. Pour les réseaux filaires, on a le protocole DiffServ (DSCP), dans le Wifi on a le Wireless Multimedia (WMM) et pour la 4G on a crée différents types de trafic (les Bearers) avec un mécanisme qui attribue différents niveaux de QoS en fonction du trafic (QCI). Ceci est déjà accessible par les opérateurs pour attribuer les ressources nécessaires pour faire transiter les données, la vidéo ou la voix. Ainsi, on peut éviter d’attribuer 10Mb/s pour transmettre un email ou 1 Kb/s pour télécharger notre dernière épisode de Game of Thrones. Ces protocoles ont été conçus pour respecter les limites du forfait des utilisateurs et les demandes en terme de service.

Dans les cas de la 5G, on est plusieurs chercheurs et ingénieurs du monde entier qui collaborent pour réfléchir au protocole le plus adapté pour intégrer les nouvelles applications du XXI ème siècle. Dans le cas de l’IoT pour la 5G, on a déjà défini un canal dédié pour les objets qui pourra s’adapter en fonction de la charge de trafic, et ce canal n’est pas censé réduire la QoS des utilisateurs ou l’inverse. Il s’agit d’un réseau plus robuste qui s’auto-adapte au trafic et qui auto-gère les ressources de communication disponibles. Et ceci, sans discriminer selon le contenu ou la source des données.

Avec tout cela, j’aimerais dire que l’Internet est toujours en constante évolution et techniquement n’a pas besoin de l’intervention de l’Etat pour fonctionner. Mais une réglementation sur la neutralité du Net est nécessaire pour que les FAI respectent ce principe et ne donnent pas un mauvais usage de la technique qu’on a créée.

Quel impact en France ou en Europe ?

L’impact n’est pas direct car la neutralité du net est différente pour chaque région. Aux USA, c’est la FCC qui régule. Alors qu’en Europe, c’est le BEREC (groupe des régulateurs de télécom européens) et les régulateurs nationaux (comme l’ARCEP en France) qui régulent le régime d’obligations d’accès Internet. Sébastien Soriano est l’actuel président de l’ARCEP et il s’est souvent déclaré en faveur de la neutralité du net.

Cependant, ce qui c’est passé aux US peut faire un effet domino dans d’autres pays. Nous avons vu que Stéphane Richard (PDG d’Orange) a déjà fait une déclaration à BFM Business, qui considère la fin de la neutralité du net comme une obligation pour pouvoir déployer la 5G dans le futur. Mais qui encore une fois est un faux argument.

Donc je dirais que l’impact est indirect. Par exemple, cela peut être un danger pour les startups européennes qui souhaitent attaquer le marché américain. Car il faudra penser à lever un plus grand investissement pour couvrir ce coût que les FAI vont leur demander pour l’accès. En outre, imaginez votre prochaine visite ou séjour aux Etats-Unis, il faudra réserver un budget pour cela car les FAI vont sûrement proposer des forfaits dédiées par application, comme le Portugal l’a fait.

J’aimerais finir par cette déclaration qui me parait très bonne mais bouleversante, de par la personne qui l’a dit: « Il est temps pour Internet d’être à nouveau piloté par les ingénieurs, les entrepreneurs et les consommateurs, plutôt que par les avocats, les comptables et les bureaucrates. Il est temps pour nous d’apporter un meilleur accès à Internet, plus rapide et moins cher, à tous les Américains. (…) Il est temps pour nous de restaurer la liberté d’Internet. » C’est vraiment dommage que ces mots ont été dits par Ajit Pai, car il est en train de faire exactement le contraire.


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